CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Editeur :

Société HS FRANCE, Société par Action Simplifiée au capital de 1.327.575 euros, dont le siège social est Rue Andersen – 67870 BISCHOFFSHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE, sous le numéro 677 380 263.

Hébergeur du site :

Société WEBINOV, SARL unipersonnelle au capital de 3 750.00 €, située 13 rue des bosquets – 67400 Illkirch-Graffenstaden, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 430 151 662.

Définitions

Site : site internet https://remplacezvotrechaudiere.com

Internaute : personne physique se connectant au Site.

Utilisateur : personne physique inscrite sur le Site.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelques formes que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Fabricant : personne physique ou morale qui réalise ou qui vend des produits consommateurs d’énergie entrant dans le champ d’application de la présente directive et qui est responsable de leur conformité avec la présente directive en vue de leur mise sur le marché et/ou de leur mise en service sous le nom du fabricant ou sous sa marque, selon la directive 2005/32/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 juillet 2005.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet https://remplacezvotrechaudiere.com édité par la société HS FRANCE, fabricante et distributrice de solutions de chauffage.

Par le biais du site https://remplacezvotrechaudiere.com, HS FRANCE propose de remplacer son ancienne chaudière fioul, charbon ou gaz non-condensation en lui suggérant des produits de sa gamme ou de sa société sœur Zaegel Held, distributrice de solutions de chauffage multi-énergies.

L’utilisation du site internet vise à la réalisation des prestations suivantes :

Etablir les conditions d’éligibilité du bénéficiaire aux différentes solutions proposées par HS FRANCE et ZAEGEL HELD faisant l’objet d’une contractualisation par l’utilisation du site internet et la validation de la demande par le bénéficiaire.
Le cas échéant, après vérification des critères d’éligibilité, être contacté par un service interne compétent pour la programmation d’une visite technique et l’étude de la faisabilité du chantier.

Les présentes Conditions d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet https://remplacezvotrechaudiere.com et déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de cette mise en relation. L’accès au site https://remplacezvotrechaudiere.com est libre et gratuit. Les frais engagés pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont intégralement supportés par l’Internaute. Il est interdit d’utiliser le site à titre commercial, sans l’accord préalable d’HS FRANCE sous peine de poursuites judiciaires. L’Internaute ne pourra réclamer aucune indemnisation liée à l’inaccessibilité aux services du site internet en raison de sa suspension, interruption, modification sans préavis pour maintenance ou pour tout autre cas.

L’Internaute a la possibilité de contacter le site conformément aux dispositions de l’article 11.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

L’Internaute, par sa simple navigation sur le site https://remplacezvotrechaudiere.com reconnaît avoir eu connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette adhésion à ces Conditions Générales d’Utilisation sera confirmée à la validation du formulaire par l’Internaute précédée de la mention « En cliquant sur « VALIDER », je reconnais avoir lu et accepté les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité du site https://remlacezvotrechaudiere.com.

En validant sa demande, l’Internaute déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage en vertu d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal. En outre, l’Internaute peut autoriser HS FRANCE ou ZAEGEL HELD à conserver et utiliser ses données nominatives pour lui proposer toute offre commerciale ultérieure relative aux économies d’énergie et au dispositif d’efficacité énergétique, dans les conditions identiques à celle énoncées à l’article 13 « Informatique et libertés » des présentes. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par HS FRANCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions. HS FRANCE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont alors celles étant en vigueur à la date d’inscription sur le Site.

ARTICLE 3 – OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre les Utilisateurs d’une part et HS FRANCE et ZAEGEL HELD d’autre part, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par HS FRANCE et ZAEGEL HELD et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les conditions particulières de l’Internaute ne peuvent en aucun cas, sauf acceptation écrite d’HS FRANCE ou ZAEGEL HELD prévaloir contre ces Conditions Générales d’Utilisation. Toute condition contraire opposée par l’Internaute ou l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à HS FRANCE ou ZAEGEL HELD, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait qu’HS FRANCE ou ZAEGEL HELD ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

ARTICLE 4 – DÉTAIL DE L’OFFRE

En se connectant sur https://remplacezvotrechaudiere.com, l’Utilisateur émet une demande de rappel pour l’étude de faisabilité de son chantier, de simulation des aides publiques et privées auxquelles il pourrait prétendre et, le cas échéant, l’établissement d’un devis. HS FRANCE ou ZAEGEL HELD pourra mettre en relation l’Utilisateur avec une entreprise de travaux partenaire Reconnue Garante de l’Environnement afin de réaliser ces travaux sous réserve de contact disponible dans le secteur géographique de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – CONCLUSION DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT

La demande de financement se fait en ligne sur le site Internet https://remplacezvotrechaudiere.com. L’utilisateur renseigne les informations personnelles le concernant afin d’être qualifié par HS FRANCE ou ZAGEL HELD en vue de confirmer l’éligibilité à la prime. Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Internaute s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

À l’issue d’une visite technique le cas échéant, l’artisan partenaire émettra un devis indiquant le montant de la prime financée par les partenaires de HS FRANCE ou ZAEGEL HELD ou conclura à l’infaisabilité technique des travaux de rénovation du logement.

Le montant de la subvention dépend de la nature des travaux envisagés, du type d’équipement existant au sein du logement et des conditions de ressources de l’Utilisateur. L’Utilisateur a alors la possibilité de signer ce devis. Ce devis l’engage vis-à-vis de l’entreprise de travaux partenaire à accomplir les travaux et à régler, le cas échéant, le reste à payer si la subvention proposée ne couvre pas 100% des travaux.

L’Internaute mandate expressément HS FRANCE ou ZAEGEL HELD pour vérifier automatiquement ses conditions de revenus auprès des services du ministère des finances publiques en utilisant le service de vérification en ligne des avis. L’Utilisateur est informé que l’ensemble des données transmises par le service de vérification en ligne des avis sont archivées afin de constituer le dossier de Certificats d’Economies d’Energie conformément aux exigences de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. HS FRANCE ou ZAEGEL HELD s’engage à conserver ces données confidentielles de façon sécurisée, conformément à la loi et réglementation en vigueur. HS FRANCE et ZAEGEL HELD se réservent la possibilité de refuser de proposer le financement pour les travaux envisagés en présence notamment de toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. La formalisation de la demande de devis vaut déclaration de l’Utilisateur du rôle actif et incitatif du partenaire « délégataire » d’HS FRANCE ou de ZAEGEL HELD dans la réalisation de ses travaux, même en cas de contact postérieur avec l’Artisan et un autre organisme de valorisation de CEE.

ARTICLE 6 – EVALUATION DU MONTANT DES TRAVAUX

A l’issue de la visite technique, l’entreprise de travaux établira un devis indiquant le montant des travaux à réaliser. HS FRANCE ou ZAEGEL HELD ne sauraient être tenue responsable du montant du devis émis par l’entreprise de travaux, ni du déroulement des travaux de rénovation du logement. La remise sur le montant des travaux est valable sous réserve de vérification des éléments du dossier de l’Utilisateur, suite à la vérification des caractéristiques de l’opération d’économie d’énergie, des revenus réels du ménage grâce à la transmission des avis d’imposition du ménage et de l’obtention de l’Attestation sur l’Honneur signée.

ARTICLE 7 – ACCEPTATION DES DOSSIERS

HS FRANCE ou ZAEGEL HELD se réserve le droit de refuser tout dossier si elle juge que les informations ou les documents fournis sont insuffisants et que la transmission de ce dossier au Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie peut présenter un risque réglementaire pour elle ou l’un de ses partenaires. Les dossiers refusés par la Société Délégataire ne pourront pas donner lieu à subvention. Si la Société Délégataire a engagé des dépenses, ces dossiers refusés feront l’objet d’une refacturation auprès du client. Le calcul du montant des certificats d’économies d’énergie générés par la réalisation de travaux d’économies d’énergie est conforme aux dispositions règlementaires. Il sera revu régulièrement en fonction de l’évolution de la réglementation relative aux certificats d’économies d’énergie.

ARTICLE 8 – RÉALISATION DES TRAVAUX

Les travaux sont effectués à l’adresse indiquée par l’Internaute lors de son inscription sur le Site par l’entreprise de travaux.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

HS FRANCE ou ZAEGEL HELD ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux ou de tous vices et malfaçons qui pourraient apparaître suite à la réalisation des travaux.

HS FRANCE s’efforce de fournir sur le site Internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site Internet sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

HS FRANCE ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site Internet s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. A ce titre, l’utilisateur du site doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.

ARTICLE 10 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

L’Utilisateur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur exercera son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la demande concernée par cette rétractation.

La demande sera à adresser à la société HS FRANCE – Rue Andersen, 67870 BISCHOFFSHEIM.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle du site est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00, par téléphone au 03 88 49 27 57, par mail à info@hsfrance.com ou par courrier adressé à HS FRANCE – Rue Andersen, 67870 BISCHOFFSHEIM. Toute réclamation devra être adressée au service clientèle, par email ou par courrier aux adresses précisées ci-dessus.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé HS FRANCE ou ZAEGEL HELD dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, et irrésistible dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise). De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française tout empêchement dans la fabrication imputable aux difficultés d’approvisionnement, aux pénuries de main d’œuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport. Ces événements vaudront force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisible, irrésistible et insurmontable des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa demande dans le cadre de mesures précontractuelles.

Selon l’article 6 du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable de traitement qui a la charge de l’exécution d’un contrat de mesures précontractuelles n’a pas la nécessité de demander le consentement de la personne concernée.

Ces données sont conservées pour une durée de six ans (sauf dispositions particulières indiquées dans la charte de politique de confidentialité) et sont exclusivement destinées au Vendeur et ses partenaires pour l’exécution, le traitement, la gestion du paiement des commandes et la constitution des demandes de Certificats d’Economies d’Energie conformément à la réglementation applicable.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet “https://remplacezvotrechaudiere.com” répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’Utilisateur pourra recevoir d’autres informations portant sur des opérations ultérieures d’économies d’énergie.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, effacement ou suppression, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par voie électronique ou courrier auprès du service client de HS FRANCE dont les coordonnées sont indiquées à l’article 11 ou auprès du Délégué à la Protection des Données : HS France – DPO – 1, rue Andersen 67870 BISCHOFFSHEIM – email : protectiondesdonnees@hsfrance.com

ARTICLE 14 – COOKIES ET COLLECTE DES ADRESSES IP

Afin de permettre aux Internautes une navigation optimale sur le Site et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, HS FRANCE pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute. Le cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Les cookies ont pour vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable et peuvent ainsi être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le Site. L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur, dans quel cas la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Dans l’hypothèse où la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’Éditeur, un tel dysfonctionnement ne saurait être en aucun cas constitutif d’un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. En outre, l’Éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Internautes, la collecte de cette adresse IP étant effectuée de façon anonyme et conservée pendant la durée requise par la loi et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le Site. L’Éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 15 – CLAUSES ABUSIVES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux clauses abusives des contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du Site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d’HS FRANCE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur est strictement interdite.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.